Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — REVIDERM FRANCE
1. Acceptation Toute commande passée sur reviderm-france.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (CGV). REVIDERM FRANCE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Vendeur REVIDERM FRANCE — SAS C.MINCK — 11 A rue du Nord - 67860 RHINAU — SIRET : 814 906 897 000 40 — contact@reviderm-france.com — tel. 03.88.58.84.38
3. Prix et facturation Les prix sont indiqués en euros TTC, toutes taxes comprises. REVIDERM FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une facture est émise pour chaque commande et disponible dans votre espace client.
4. Disponibilité des produits Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, REVIDERM FRANCE vous en informera dans les meilleurs délais et vous proposera, au choix, un produit de substitution équivalent ou un remboursement intégral sous 14 jours.
5. Livraison Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine, les DOM-TOM/COM, la Belgique francophone, la Suisse francophone et le Canada. Les délais et frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. REVIDERM FRANCE ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
6. Droit de rétractation Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
⚠️ Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ou ouverts pour des raisons d'hygiène.
7. Garantie légale de conformité Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. Pour les produits cosmétiques, cette garantie s'applique dans le respect des conditions de conservation et de la date de péremption indiquée sur l'emballage.
8. Sécurité des paiements Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments. REVIDERM FRANCE ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements sont cryptés selon le protocole SSL.
9. Transfert de propriété Le transfert de propriété des produits s'effectue à compter du complet paiement du prix par l'acheteur.
10. Médiation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, REVIDERM FRANCE s'engage à proposer un dispositif de médiation de la consommation. Dans l'attente de la désignation de notre médiateur agréé, tout litige pourra être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Force majeure REVIDERM FRANCE ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.